Tout conjoint qui participe régulièrement, à l’activité de l’entreprise, a l’obligation de choisir un statut, même si cette participation se limite à quelques heures par semaine.
En effet, lors d’un contrôle URSSAF, en l’absence d’un statut officiel déclaré, la participation du conjoint pourra être considérée comme du travail « dissimulé », passible de sanctions financières et pénales.
Ainsi, le conjoint doit opter pour l’un des trois statuts existants :
• conjoint associé, réservé aux sociétés, où le conjoint détient des parts de capital.
• conjoint salarié, où le conjoint devient un salarié de l’entreprise comme tout autre individu et perçoit une rémunération validée par un bulletin de salaires et des cotisations.
• conjoint collaborateur, où le conjoint ne perçoit pas de rémunération mais verse des cotisations sociales seulement pour la retraite et l’invalidité décès.
Quel statut pour votre conjoint ?