Afin de bénéficier des prestations maladie, retraite et des allocations familiales, vous devez cotiser en tant que dirigeant.

La protection sociale ainsi que le calcul des cotisations sociales obligatoires à payer, dépendent de la forme juridique adoptée, ainsi que du statut choisit par le dirigeant au sein de cette structure.

Il existe deux régimes sociaux totalement distincts

  • le régime des assimilés-salariés
  • le régime des Travailleurs Non Salariés (TNS)

 

REGIMES SOCIAUX ASSIMILE SALARIE TRAVAILLEURS NON SALARIES

DIRIGEANTS

CONCERNÉS

  • Gérant minoritaire ou égalitaire de SARL
  • Gérant non associé de SARL
  • Président de SAS ou de SASU
  • Entrepreneur Individuel
  • Gérant majoritaire de SARL
  • Gérant de SARL à associé unique

 

 

Attention !

  • Pour déterminer le caractère minoritaire ou majoritaire d’une gérance, il faut tenir compte de l’intégralité des parts détenues par le foyer fiscal du dirigeant concerné, conjoint et enfants mineurs compris.
    Ainsi, un gérant est majoritaire s'il détient, avec son conjoint, quel que soit le régime matrimonial, son partenaire lié par un Pacs, et ses enfants mineurs, plus de 50 % du capital de la société.
  • S'il y a plusieurs gérants, chaque gérant est considéré comme majoritaire dès lors que les cogérants détiennent ensemble plus de la moitié des parts sociales.

Pour en savoir plus : Formes juridiques

Régime des travailleurs assimilés-salariés

Le travailleur assimilé-salarié est rattaché au Régime Général de la Sécurité Sociale, c’est-à-dire au régime des salariés. Le dirigeant cotise au régime retraite complémentaire des cadres mais pas, de plein droit, à un régime d’assurance chômage.

Il peut, néanmoins, être couvert contre la perte d’emploi, en cotisant d’une manière facultative, auprès d’organismes spécialisés comme la GSC ou l’APPI.

Calcul des cotisations sociales obligatoires

Si le dirigeant perçoit une rémunération effective, un bulletin de salaire est établi tous les mois et l’entreprise devra verser, sur la base du salaire brut, les cotisations sociales salariales et patronales, dont le taux dépend du secteur d’activité de l’entreprise.

Ainsi, en moyenne, les cotisations sociales :

  • salariales, représentent entre 20% et 25% du salaire brut,
  • patronales, entre 40% et 50% de ce même salaire

 

Exemple de calcul des cotisations sociales des dirigeants « assimilés-salariés ».

exemple-calcul-cotisations-sociales-dirigeant

* Coût social total : 400 € de cotisations salariales + 800 € de cotisations patronales

Régime des Travailleurs Non Salariés (TNS)

Les dirigeants qui ne relèvent pas du régime des salariés, sont obligatoirement affiliés au Régime Social des Indépendants (RSI), qui est l’interlocuteur social unique, obligatoire pour les artisans et les commerçants.

Le RSI est chargé de recouvrer les cotisations et contributions sociales personnelles des travailleurs non salariés et de verser certaines prestations.

Attention !

Les travailleurs non salariés agricoles, comme les dirigeants d’entreprises d’espaces verts, ne relèvent pas du RSI mais de la Mutualité Sociale Agricole (MSA) où le calcul des cotisations est différent.

Base de calcul des cotisations sociales obligatoires

Elles sont calculées sur la base des revenus professionnels déclarés chaque année par le chef d’entreprise.

Ces revenus sont constitués par :

  • le bénéfice total de l’entreprise, si vous exercez votre activité dans une structure juridique soumise à l’impôt sur le revenu (IR), quel que soit le montant des prélèvements personnels, effectués par le dirigeant pour se rémunérer.
  • la rémunération effectivement perçue, si vous exercez votre activité dans le cadre d’une structure juridique, soumise à l’impôt sur les sociétés.

L’impôt sur les sociétés permet de maitriser l’assiette et donc, le montant des cotisations sociales à payer, puisque dans ce type de structures, le dirigeant détermine, lui-même, le niveau de rémunération qu’il envisage de se verser.

Ainsi, la tentation peut être grande de minimiser le montant de cette rémunération et par conséquent, les cotisations à payer.

Cependant, il faut rester vigilant sur cette minoration volontaire du revenu qui impactera automatiquement :

  • le niveau des indemnités journalières qui seront versées au dirigeant, en cas d’arrêt de travail pour maladie ou accident,
  • le nombre de trimestres à valider pour la retraite.

En effet, le nombre de trimestres validés dépend des revenus déclarés, sur lesquels les cotisations sont calculées. Les commerçants et artisans se voient attribuer un trimestre, chaque fois qu’ils déclarent un certain revenu dans l’année.

C’est désormais 150 fois le SMIC horaire, soit 1450 € par trimestre, en 2016.
Ainsi, avec 5 802 € de revenus déclarés sur l’année, vous validez vos quatre trimestres en 2016.

A l’inverse, même si vous avez travaillé toute l’année, vous ne validerez pas systématiquement vos quatre trimestres, si le total des revenus que vous déclarez sur l’année est trop faible.

Enfin, même si vous déclarez des revenus très faibles sur l’année, vous validerez au minimum un trimestre puisque vous avez un montant minimal annuel de cotisations retraite à acquitter, quels que soient vos revenus.

Modalités de détermination des cotisations sociales obligatoires

Les cotisations sont évaluées forfaitairement, pour les deux premières années civiles d’activité. C’est donc une provision qui doit être payée chaque année et une régularisation est calculée, à la fin de chaque année, sur la base des revenus réels déclarés au RSI.

Attention !

Si vous démarrez votre activité en cours d'année, le forfait de cotisations à payer pour la première année sera « proratisé ».

Les cotisations provisionnelles sont prélevées tous les mois, d’un même montant de janvier à octobre, pour une année entière ; la régularisation sera payée entre novembre et décembre, de la même année.

Attention !

Il est désormais possible, de demander au RSI, une régularisation des cotisations par anticipation, dès le mois de mai. Cette demande permet de lisser la régularisation d'août à décembre et d'éviter d'avoir des échéances trop importantes en novembre et décembre.

Le calcul des cotisations sociales des travailleurs non salariés (TNS) sur les trois premières années d’activité - Création entreprise guide

Le taux de cotisations global représente, en moyenne, 46 % du revenu concerné.

Les bases forfaitaires sont réévaluées chaque année. Elles sont, en 2016, de :

  • 7 337 €, soit 19% du PASS *, pour la première année
  • 10 426 € soit 27% du PASS*, pour la deuxième année.

*Le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) est de 38 616 € pour 2016.

Pour en savoir plus :

Vous pouvez faire une simulation sur www.rsi.fr

Pour améliorer vos droits à la retraite et compléter votre couverture sociale, il est possible de cotiser auprès d’organismes de prévoyance complémentaire. Ces cotisations seront déductibles du bénéfice de l’activité, dans certaines limites.

C’est la loi Madelin, du 11 février 1994, qui permet la déduction fiscale, sous certaines conditions, des assurances facultatives complétant la protection sociale obligatoire d’un travailleur non salarié : prévoyance, retraite, perte d’emploi…

Cas particulier : l’auto-entrepreneur

Toute personne qui démarre son activité, en entreprise individuelle ou en EIRL, sous le régime fiscal de la micro-entreprise, est soumise au régime micro-social simplifié, dans lequel , les cotisations sociales sont calculées et payées, en fonction du chiffre d’affaires réellement encaissé, par mois ou par trimestre.

Ainsi, si le chiffre d’affaires est nul, l’entrepreneur ne paie pas de cotisations sociales minimales. Il doit néanmoins remplir la déclaration de chiffre d’affaires à adresser au RSI, sous peine d’avoir à payer une pénalité de 47 €, par déclaration manquante.

Le taux de cotisations à appliquer, varie, en fonction de l’activité exercée. Il est de :

  • 13,40 % du chiffre d’affaires pour les activités d’achats-revente,
  • 23,10 % du chiffre d’affaires pour les prestations de services,
  • 22,90 % des recettes pour les professions libérales relevant du régime d’assurance vieillesse de la CIPAV.

Si l’entrepreneur exerce des activités de nature différente :

  • le chiffre d’affaires afférant à chaque activité, doit être distinctement mentionné lors de la déclaration mensuelle ou trimestrielle.
  • pour chacune de ces activités, l’entrepreneur doit appliquer le taux de cotisations correspondant.

Depuis 2011, les entrepreneurs ayant opté pour ce régime, sont également tenus de verser une contribution à la formation professionnelle continue. Cette contribution s’ajoute aux cotisations versées au titre du régime micro-social simplifié ; calculée sur le chiffre d’affaires total elle est de :

  • 0,30 % pour les entrepreneurs exerçant une activité artisanale,
  • 0,10 % pour ceux exerçant une activité commerciale,
  • 0,20 % pour les professionnels libéraux.

Pour en savoir plus : Régime d’imposition