Que vous décidiez de créer ou bien de reprendre une entreprise, il existe des dispositifs de soutien à la création d’entreprise.

Limités dans le temps, ils permettent, néanmoins, au porteur de projet, de se lancer dans des conditions financières plus favorables.

Les dispositifs les plus courants sont constitués par :

  • l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise (ACCRE).
  • les aides accordées par le Pôle emploi, comme l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprises ou ACCRE

Contrairement à son nom trompeur, il ne s’agit plus d’une aide versée au démarrage du projet mais d’une exonération partielle des cotisations personnelles du dirigeant, quelle que soit la forme juridique qu’il a adoptée et son statut au sein de celle-ci.

Que vous ayez un statut de :

  • dirigeant assimilé-salarié, comme les présidents de SAS ou les gérants minoritaires de SARL,
  • travailleur non salarié(TNS) comme les chefs d’entreprise individuelle ou les gérants majoritaires de SARL,
vous pourrez bénéficier de l’ACCRE, si vous faites partie des publics éligibles à cette exonération.

Il s’agit principalement des :

  • Demandeurs d’emploi indemnisés, ou indemnisables par un régime d’assurance chômage,
  • Demandeurs d’emploi, non indemnisés, inscrits au Pôle emploi durant 6 mois, au cours des 18 derniers mois,
  • Jeunes de 18 à 25 ans révolus,
  • Bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
  • Salariés repreneurs de leur entreprise en redressement ou en liquidation judiciaire
  • Personnes créant leur entreprise en Zone Urbaine Sensible (ZUS).

La liste exhaustive des bénéficiaires potentiels figure sur le document officiel à remplir (CERFA n°13584.02) et à déposer au Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Attention !

  • Il est conseillé de déposer cette demande au CFE, en même temps que le dossier d'immatriculation de l'entreprise, afin d'éviter de dépasser le délai de 45 jours, après lequel la demande d'ACCRE devient irrecevable.
  • Seuls les dirigeants peuvent bénéficier de l'ACCRE, qui ne concerne pas les associés, sans mandat social.

La demande est étudiée par l’URSSAF dans un délai d’un mois, à partir du dépôt de la déclaration au CFE, qui délivre une attestation de refus ou d’acceptation à conserver précieusement, dans les documents administratifs de l’entreprise.

Toute absence d’attestation vaut acceptation.

Impact sur les cotisations sociales obligatoires TNS

Toutes les cotisations d’Assurance Maladie, d’URSSAF et de retraite sont exonérées à l’exception des éléments suivants :

Contribution sociale généralisée (CSG) 7,50 %
Contribution remboursement dette sociale (CRDS) 0,50 %
Retraite complémentaire 7,00 %
Reste à payer 15,00 %

 

Cette exonération est cependant limitée :

  • dans le temps, à 12 mois, à partir de la date de début d’activité,
  • à un revenu annuel plafonné à 120 % du SMIC, soit en 2016,
    9,67 € x 35 heures x 52 semaines x 120 % = 21 120 €.

La partie des revenus, supérieure à ce plafond, n’est pas exonérée et donne lieu au paiement de la totalité des cotisations, soit 46% au lieu de 15%.

Ainsi, le forfait de cotisations à payer pour la première année d’activité sera réduit à 1.084 € au lieu de 3.173 € pour un artisan ou un commerçant.

Attention !

Les droits à l'ACCRE ne sont pas reportables sur la deuxième année d'activité, et seront définitivement perdus, si le dirigeant a décidé de ne pas s'octroyer de rémunération pour sa première année d'activité.

 

Cas particulier : l’auto-entrepreneur

Si vous créez une activité relevant du régime fiscal de la micro-entreprise et que vous bénéficiez de l’ACCRE, le régime micro-social simplifié vous est appliqué, avec des taux de cotisations réduits, pendant trois ans comme les auto-entrepreneurs.

 Pour en savoir plus :Tableaux récapitulatifs régime social

Les Aides accordées par le Pôle emploi

Si vous êtes un demandeur d’emploi indemnisé, percevant l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE), pour soutenir votre projet de création, le Pôle emploi vous offre deux possibilités, entre lesquelles vous devrez choisir.

Ainsi, vous pouvez demander :

  • le versement d’une partie des allocations qui vous sont dues, soit 45 % en 2016,, sous forme de capital. C’est l’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE).
  • le maintien de vos allocations mensuelles, pendant le démarrage de votre projet.

 

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise (ARCE)

En choisissant l’ARCE, vous ne percevrez plus d’allocations mensuelles.

L’aide est versée en deux fois :

  • 50% lors de l’immatriculation de l’entreprise
  • Le solde, six mois après.

Il faut avoir obtenu l’ACCRE pour bénéficier de l’ARCE.

 

Le maintien des allocations chômage

Si vous avez fait ce choix, vous continuerez à percevoir vos allocations mensuelles, à condition que les « revenus » tirés de votre nouvelle activité ne dépassent pas 70% du salaire à partir duquel, vos allocations ont été calculées.

Attention !

Il faut bien réfléchir au choix que vous allez effectuer puisque les deux possibilités ne sont pas cumulables.
L'ARCE peut être bienvenue, pour compléter un apport personnel insuffisant.
A l'inverse, le maintien de l'allocation mensuelle permet de ne pas tirer de rémunération de l'entreprise, dans la phase de démarrage et d'en faciliter le développement.