Toutes les entreprises qui ont choisi un régime réel d’imposition doivent appliquer de la TVA sur leur chiffre d’affaires.

En outre, elles doivent acquitter la Contribution Economique Territoriale (C.E.T) qui a remplacé depuis 2010, la taxe professionnelle.

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Depuis le 1er janvier 2014, il existe trois taux principaux de TVA, dont l’application dépend de l’activité exercée par l’entreprise.

  • le taux normal, qui s’applique à la majorité des biens et des prestations de services, est passé de 19,6 % à 20 %.
  • le taux intermédiaire, qui concerne notamment la restauration, la vente de produits alimentaires préparés, les transports, les travaux de rénovation dans les logements anciens, est relevé de 7 % à 10 %.
  • le taux réduit, applicable aux produits considérés comme de première nécessité (produits alimentaires, boissons sans alcool, cantine scolaire et énergie) et spectacle vivant (théâtre, concert, cirque), reste fixé à 5,5 %. Il s’applique également aux travaux d’amélioration énergétique des logements de plus de 2 ans.

Principes de calcul

Les ventes et les prestations de services facturées par les entreprises qui sont au régime réel, quelle que soit leur forme juridique, sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Cette TVA, collectée sur le chiffre d’affaires auprès des clients, doit être reversée au Trésor Public. Elle est calculée sur le prix hors taxe, selon des taux différents.

En contrepartie de cette obligation de collecter la TVA sur les ventes ou les prestations de services, les entreprises peuvent déduire la TVA payée sur les dépenses réalisées dans le cadre de leur activité professionnelle (achats, investissements, frais divers, …), sous certaines conditions.

Avec ce mécanisme de déduction, seule la TVA nette correspondant à la valeur ajoutée créée par l’entreprise, est reversée effectivement, tous les mois ou tous les trimestres, en fonction du régime réel choisi.

Pour bénéficier de cette déduction, les entreprises doivent respecter les conditions suivantes :

  • la TVA à déduire doit figurer sur un document justificatif, en général une facture.
  • les biens ou les services achetés doivent être nécessaires à l’exploitation et ne pas faire l’objet d’une utilisation privative supérieure à 90 %.

Attention !

Les entreprises qui bénéficient de la franchise en base de TVA (auto-entrepreneurs ou micro-entreprises notamment) ne peuvent pas déduire la TVA payée sur leurs dépenses professionnelles, car elles facturent leurs prestations ou leurs ventes, en valeur hors taxe.

La TVA déductible doit être imputée en priorité sur la TVA dont l’entreprise est redevable, c’est-à-dire la TVA collectée.

Lorsque la TVA déductible est supérieure à la TVA collectée, l’excédent constitue un crédit de TVA.

Ce crédit de TVA peut être :

  • soit imputé sur les prochaines déclarations de TVA,
  • soit remboursé, si l’imputation n’est pas possible,
  • soit imputé sur l’échéance future d’un autre impôt professionnel.
Calcul de la TVA mensuelle ou trimestrielle

Calcul de la TVA mensuelle ou trimestrielle

La Contribution Economique Territoriales (CET)

Depuis 2010, la contribution économique territoriale (CET) remplace la taxe professionnelle sur les équipements et biens mobiliers, à laquelle étaient soumises les entreprises et les personnes physiques ou morales qui exercent une activité professionnelle non salariée.

La CET est composée de :

  • la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE),
  • la  Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).

 

La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La CVAE est due uniquement par les entreprises, ou personnes exerçant une activité professionnelle non salariée, qui réalisent plus de 500 000 € de chiffre d’affaires hors taxe, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Cependant, toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 152 500 € doivent effectuer la déclaration de valeur ajoutée et des effectifs salariés qui sert à en déterminer la base d’imposition, même si elles ne sont pas redevables de la CVAE.

Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La CFE est due par les entreprises ou les personnes qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition.

Le taux de la CFE est déterminé par délibération de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), sur le territoire duquel l’entreprise dispose de biens imposables.

La CFE est assise sur la valeur locative des biens immobiliers utilisés par l’entreprise pour les besoins de son activité et soumis à la taxe foncière au cours de l’année N-2 ; ainsi, pour la cotisation due en 2015, sont pris en compte les biens utilisés en 2013.

La base d’imposition est réduite dans certains cas, et notamment :

  • de moitié, pour les nouvelles entreprises, la 2ème année,
  • pour certaines activités saisonnières (restaurants, cafés, par exemple),
  • pour les artisans ayant 3 salariés maximum,
  • pour les diffuseurs de presse.

Lorsque la valeur locative est très faible, une cotisation minimum est établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune ou de l’EPCI concerné.

Ce montant doit être compris dans une fourchette.