Tableau 1 : Structures juridiques, imposition du bénéfice et régime fiscal

 FORMES JURIDIQUES  IMPOSITION DU BENEFICE  REGIME FISCAL 
Entreprise Individuelle  IR Micro ou Réel
EIRL  IR Micro ou Réel
EIRL  si option IS Réel
 SARL unipersonnelle  IR ou option IS Réel
 SARL, SAS ou SASU  IS ou option IR Réel

 

Tableau 2 : Barème 2016 de l’impôt sur le revenu

Tranche de revenus
Taux d’imposition Impôt brut (1)
jusqu’à 9 700 € 0 % néant
de 9 700 € à 26 791 € 14 % (R x 0,14) – (1 358 x N)
de 26 791 € à 71 826 € 30 % (R x 0,30) – (5 644,56 x N)
de 71 826 € à 152 108 € 41 % (R x 0,41) – (13 545,42 x N)
plus de 152 108 € 45 % (R x 0,45) – (19 629,74 x N)

 

(1) Pour  une part de quotient familial où R représente le revenu imposable et N, le nombre de parts.

Pour en savoir plus :  Simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2016

 

Tableau 3 : Charges sociales et fiscales 2016 du micro-entrepreneur

ACTIVITES Cotisations sociales
MICRO SOCIAL
Impôt sur le revenu
FISCAL LIBERATOIRE
TOTAL
Achats-revente  13,40 % 1,00 % 14,40 %
Prestations de services (BIC, BNC)  23,10 % 1,70 % 24,80 %
Activités libérales relevant de la CIPAV   22,90 % 2,20 % 25,10 %

 

Tableau 4 : Taux de TVA applicables depuis janvier 2014

Produits ou services concernés France continentale Corse Guadeloupe, Martinique, Réunion
la plupart des biens et des prestations de service 20 % 20 % 8,5 %
publications (livres, journaux, revues) pornographiques ou violentes, interdites de vente aux mineurs, d’exposition à la vue du public ou de publicité 20 % 20 % 8,5 %
centres équestres (prestations correspondant au droit d’utilisation d’animaux à des fins d’activités physiques et sportives) 20 % 20 % 8,5 %
boissons alcoolisées (à consommer sur place) 20 % 10 % 8,5 %
boissons alcoolisées (à emporter ou à livrer) 20 % 20 % 8,5 %
restauration et vente de produits alimentaires préparés* 10 % ou 5,5 % 2,1 ou 10 % 2,1 %
boissons sans alcool et eau (à consommation différée)* 5,5 % 2,1 % 2,1 %
boissons sans alcool et eau (à consommation immédiate)* 10 % 10 % 2,1 %
hébergement en hôtel (et aux 3/4 du prix de pension ou demi-pension), en location meublée, en camping classé 10 % 2,1 % ou 10 % 2,1 %
transport de voyageurs 10 % 2,1 % (exonération totale entre la Corse et la France continentale) 2,1 % (transport maritime exonéré à l’intérieur du département)
travaux de rénovation d’un logement 5,5 % ou 10 % 5,5 % ou 10 % 2,1 %
produits agricoles ou piscicoles non transformés, non destinés à l’alimentation humaine 10 % 2,1 % 2,1 %
ventes d’œuvres d’art originales et cessions de droits d’auteur 10 % 10 % 2,1 %
droits d’entrée dans les zoos, musées, monuments, expositions, foires, salons, fêtes foraines et sites culturels 10 % 2,1 % 2,1 %
produits alimentaires 5,5 % 2,1 % 2,1 %
produits alimentaires spécifiques : confiserie, matières grasses végétales (margarines), caviar, chocolat et produits composés contenant du chocolat ou du cacao 20 % 20 % 8,5 %
chocolat brut, chocolat de ménage au lait, bonbons de chocolat, fèves de cacao et beurre de cacao 5,5 % 2,1 % 2,1 %
équipements et prestations pour personnes dépendantes (handicapées ou âgées) 5,5 % 5,5 % 2,1 %
abonnements aux livraisons de gaz et d’électricité 5,5 % 2,1 % 2,1 %
cantines scolaires 5,5 % 2,1 % 2,1 %
livres 5,5 % 2,1 % 2,1 %
billetterie des spectacles vivants et places de cinéma 5,5 % ou 2,1 % 2,1 % ou 0,9 % 2,1 % ou 1,05 %
médicaments remboursables par la sécurité sociale 2,1 % 2,1 % 2,1 %
préservatifs masculins et féminins 5,5 % 5,5 % 2,1 %
médicaments non remboursables 10 % 10 % 2,1 %
animaux vivants de boucherie et de charcuterie vendus à des non-assujettis 2,1 % 0,9 % 1,75 %
contribution à l’audiovisuel public 2,1 % 2,1 % 2,1 %
travaux de composition et d’impression des périodiques et cessions d’informations par les agences de presse 10 % 10 % 2,1 %
publications de presse détenant un n° de CPPAP, y compris la presse en ligne 2,1 % 2,1 % 1,05 %

 

* Pour les produits alimentaires, les taux réduits sont applicables en fonction du mode de consommation :

  • taux de 10 %, s’ils sont destinés à une consommation immédiate (il n’est pas possible de les conserver),
  • taux de 5,5 %, s’ils sont vendus sous un emballage permettant leur conservation.

Dans le département de la Réunion, les ventes de riz sont exonérées de la TVA.

La Polynésie française bénéficiant d’une autonomie fiscale lui permettant d’établir ses propres dispositions en matière de TVA, les taux de TVA qui y sont applicables sont fixés à 16 % pour le taux normal, 13 % pour le taux intermédiaire et 5 % pour le taux réduit.

À savoir : la TVA n’est pas applicable dans les départements, collectivités et territoires d’outre-mer suivants : Saint-Pierre-et-Miquelon, Wallis-et-Futuna, Guyane, Saint-Martin, Saint-Barthélemy (sauf en matière immobilière), Mayotte et Nouvelle-Calédonie.

Télécharger