Tout porteur de projet doit réfléchir au régime fiscal d’imposition, auquel il veut être soumis.

En effet, la structure juridique détermine le contexte légal et règlementaire dans lequel l’entreprise va évoluer.

Le régime fiscal d’imposition permet de définir :

  • les modalités de calcul du bénéfice imposable,
  • les obligations fiscales auxquelles vous serez soumis,
  • les contraintes administratives et comptables à respecter.

Le choix de ce régime fiscal dépend du chiffre d’affaires prévisionnel de votre entreprise, déterminé chaque année par l’Administration fiscale, par type d’activité.

Plafonds annuels 2016 de chiffre d’affaires Achats-revente Prestations de services
Régime micro-entreprise jusqu’ à 82.200 jusqu’à 32.900
Régime réel simplifié de 82.200 H.T
à 783.000 H.T
de 32.900 H.T
à 236.000 H.T
Régime réel normal supérieur à
783.000 H.T
supérieur à
236.000  H.T

Régime de la micro-entreprise

Entreprises concernées

Ce régime est réservé aux très petites entreprises individuelles dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas :

  •  32.900 €, en prestations de services commerciales, artisanales ou libérales,
  •  82.200 €, pour les activités d’achats-revente, de fabrication de produits à partir de matières premières, de ventes à consommer sur place ou à emporter, principalement.

Les sociétés ne peuvent pas choisir ce régime fiscal.

Attention !

  • Dans le cas d’une activité mixte (achats/revente et prestations de services) le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 82.200 € et le chiffre d’affaires réalisé en prestations de services, 32.900 €.
  • Les limites de chiffre d’affaires évoquées concernent une année entière d’activité. Si l’activité démarre en cours d’année, ces chiffres devront être proratisés.

Bénéfice imposable

Les micro-entreprises sont soumises à l’impôt sur le revenu (IR) dont le calcul est basé sur un bénéfice forfaitaire et non réel. Il est déterminé à partir du chiffre d’affaires réalisé, diminué d’un abattement forfaitaire pour frais professionnels, accordé sans condition à toutes les entreprises, relevant de ce régime.

Cet abattement est de :

  • 71% du chiffre d’affaires, pour les activités d’achats-revente,
  • 50% du chiffre d’affaires, pour les prestations de services,
  • 34% du chiffre d’affaires, pour les activités non commerciales.

Ce bénéfice « abattu » n’est pas imposé séparément ; il se rajoute aux autres revenus du foyer fiscal du dirigeant, comme les indemnités versées par le Pôle emploi, les salaires d’un conjoint ou des revenus fonciers, par exemple, et sera soumis au barème général de l’impôt sur le revenu, qui reste le même que celui des salariés.

Le montant de l’impôt à payer tient ainsi compte de la situation familiale de l’exploitant et des réductions d’impôts personnelles peuvent être prises en compte.

Attention !

Il est conseillé de toujours calculer le bénéfice réellement dégagé par la micro-entreprise afin de s’assurer que ce régime fiscal est bien approprié.

Franchise de TVA

Les micro-entreprises ne sont pas assujetties à la TVA, ce qui les autorisent à émettre des fractures H.T en toute légalité, à condition toutefois, de mentionner sur le document, sous peine d’amende, l’article du Code Général des Impôts qui le leur permet :

« TVA non applicable – Art 293B du C.G.I »

En contrepartie, l’intégralité de la TVA payée sur les dépenses, quelle qu’en soit la nature, (achats, investissements ou frais divers) ne peut plus être récupérée.

Obligations comptables

Elles sont réduites au minimum puisque la micro-entreprise n’a pas de bilan ni de compte de résultat à établir. Ainsi, elles peuvent se limiter à tenir un livre journal des recettes, ainsi qu’un livre-journal des achats, pour les activités d’achats-revente. Dans tous les cas, il est impératif de conserver l’ensemble des factures et des documents justificatifs, relatifs aux achats, ventes et prestations de services.

Cas particulier : le régime auto-entrepreneur

Les petites entreprises individuelles, rattachées au régime de la micro-entreprise, soumises à un chiffre d’affaires maximum à ne pas dépasser, peuvent opter, selon leur activité, pour le régime de l’auto-entrepreneur ou régime micro-social simplifié. 

Ce régime ne change pas les conditions et obligations liées à l’exercice de leur activité mais apporte une plus grande souplesse de fonctionnement. Il permet de simplifier les formalités déclaratives et le calcul des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

Ainsi, l’auto-entrepreneur paye, au rythme de ses encaissements, par mois ou par trimestre, un pourcentage de son chiffre d’affaires, au titre de ses obligations sociales et fiscales (sur option). Ce pourcentage dépend du type d’activité exercée.

Cotisations sociales et impôt sur le revenu de l’auto-entrepreneur

Activités Achats- revente Prestations
de services
Professions
libérales
Cotisations sociales  13,40 %  23,10 %  22,90%
Versement libératoire de l’impôt sur le revenu 1,00 % 1,70 % 2,20 %
Total 14,40 % 24,80 % 25,10 %

 

Attention !

Une entreprise qui réalise moins de 32.900 € H.T de chiffre d'affaires annuel peut, sur option, choisir un régime réel, s’il lui est plus favorable. En effet, ces taux de cotisations sociales et d’impôt relativement faibles, s’appliquent sur la totalité du chiffre d’affaires et non sur le bénéfice. Si vous avez beaucoup de charges professionnelles, il peut être judicieux d’opter pour un régime réel qui en permet la déduction. Ainsi, la base de calcul des cotisations et de l’impôt en sera diminuée !!

Régimes réels

Entreprises concernées

Les entreprises qui réalisent plus de 32.900 € H.T de chiffre d’affaires annuel en prestations de services ou 82.200 € H.T pour les activités d’achats-revente, sont de plein droit, au régime réel.

Attention !

Une entreprise qui réalise moins de 32.900 € H.T de chiffre d’affaires annuel peut, sur option, choisir un régime réel, s’il lui est plus favorable.

Bénéfice imposable

Qu’il soit Simplifié ou Normal, un régime réel permet la déduction fiscale et comptable, des charges réelles de l’entreprise concernée. A la fin de chaque année, elle doit déterminer son bénéfice imposable réel, par différence entre les recettes H.T et la totalité de ses charges professionnelles H.T.

Pour en savoir plus : Compte de résultat prévisionnel

Ce bénéfice est ensuite soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS), compte tenu de la forme juridique initialement adoptée.

Pour en savoir plus : Forme juridique

Déclaration de TVA

Les entreprises au régime réel sont soumises à la TVA qu’elles doivent calculer, déclarer et payer par mois, par trimestre ou  par semestre.

  • Au régime réel simplifié, depuis janvier 2015, la TVA se paye sous forme d’acomptes semestriels, à verser en Juillet et en Décembre. Elle fera ensuite l’objet d’une régularisation annuelle.
  • Au régime réel normal, la TVA réelle est calculée et déclarée tous les mois.

 

Obligations comptables

Vous devez tenir une comptabilité détaillée, à partir de laquelle seront établis le bilan et le compte de résultat de l’entreprise, en fin d’année.

Tous les documents justificatifs, factures et pièces diverses, doivent être conservées afin d’être produites en cas de contrôle fiscal.