Il existe deux régimes d’imposition du bénéfice, qui dépendent de la forme juridique que vous souhaitez adopter, pour lancer votre projet

Certaines structures juridiques comme l’entreprise individuelle, sont soumises de plein droit, à l’impôt sur le revenu (IR); la majorité des sociétés sont soumises, de plein droit, à l’impôt sur les sociétés (IS).

 Le régime de plein droit s’applique automatiquement à l’entreprise, sans qu’elle ait à en faire la demande.

Si ce régime ne vous convient pas, dans certains cas, une option pour l’autre régime reste possible.

Impact de la forme juridique sur le régime fiscal de l’entreprise

 

Impôt sur le revenu (IR)

Toutes les entreprises individuelles, y compris l’EIRL ainsi que la SARL à associé unique, relèvent de l’impôt sur le revenu, quel que soit le régime fiscal choisi, (micro-entreprise ou réel).

Principes de calcul de l’impôt

En fonction de ce régime, les règles de détermination du bénéfice imposable peuvent diverger. Néanmoins, les modalités de calcul de l’impôt restent identiques.

Le bénéfice imposable fait partie, fiscalement, des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et n’est pas imposé séparément. Il se rajoute aux autres revenus du foyer fiscal du dirigeant, comme les salaires d’un conjoint, par exemple ou des revenus fonciers, et c’est l’ensemble de ces revenus qui sera soumis au barème général progressif de l’impôt sur le revenu, qui reste le même que celui des salariés.

 

                       Barème 2016 de l’impôt sur les revenus (IR)

Tranche de revenus (1)
Taux d’imposition
jusqu’à 9 700 € 0 %
de 9 700 € à 26 791 € 14 %
de 26 791 à à 71 826 € 30 %
de 71 826 € à 152 108 € 41 %
plus de 152 108 € 45 %

 

(1)  pour une part de revenu.

Le montant de l’impôt à payer tient ainsi compte de la situation familiale du dirigeant et des réductions d’impôts personnelles peuvent être prises en compte.

Pour en savoir plus : Simulateur de calcul de l’impôt sur le revenu 2016

Attention !

  • A bénéfice imposable égal, deux entrepreneurs individuels exerçant la même activité, dans le même contexte, peuvent avoir un montant d’impôt sur le revenu à payer totalement différent, si leur situation familiale est diamétralement opposée.
  • Les prélèvements personnels effectués par le dirigeant, pour se rémunérer, ne font pas partie des charges à déduire, pour la détermination du bénéfice imposable !!

Le Centre de Gestion Agrée (C.G.A)

Tout chef d’entreprise qui déclare des Bénéfices Industriels et commerciaux (BIC), soumis à l’impôt sur le revenu, peut adhérer à un Centre de Gestion Agrée (C.G.A), qui apporte une assistance en matière de gestion et d’informations.

Au niveau fiscal, cette adhésion permet :

  • d’éviter la majoration du bénéfice imposable de 25%,
  • de déduire le salaire du conjoint sans limite.

Impôt sur les sociétés (IS)

Si vous avez choisi de démarrer votre activité en SARL « classique », en SAS ou en SASU, votre société relèvera de l’impôt sur les sociétés (IS), quel que soit le régime fiscal choisi (réel simplifié ou réel normal).

Il y a donc trois niveaux d’imposition dans ce type de sociétés :

  • c’est la société elle-même qui doit acquitter l’impôt sur les sociétés (IS),
  • les dirigeants qui se versent des rémunérations, qu’ils aient un statut de travailleur non salarié (TNS) ou d’assimilé salarié, doivent payer à titre personnel, l’impôt sur le revenu,
  • si la société distribue des dividendes, les associés, dirigeants ou pas, devront les déclarer à l’impôt sur le revenu.
Pour en savoir plus : Statut social du dirigeant

 

Principes de calcul de l’impôt

Il existe deux taux d’impôt sur les sociétés :

  • le taux normal de 33,33 %, qui s’applique à la totalité du bénéfice imposable, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel H.T dépasse 7.630.000 €.
  • le taux réduit de 15 %, pour les sociétés dont le chiffre d’affaires annuel H.T ne dépasse pas 7.630.000 €, à condition que le capital social soit totalement libéré et détenu à plus de 75% par des personnes physiques.

Ce taux réduit s’applique à la part du bénéfice qui n’excède pas 38.120 €, la part excédentaire du bénéfice restant elle, toujours soumise au taux normal de 33,33 %.

 

bareme-impot-is

Barème de l’impôt sur les sociétés (IS)

 

Attention !

Contrairement aux structures juridiques soumises à l’impôt sur le revenu, les rémunérations versées au dirigeant, quel que soit son statut social, font partie des charges à déduire, pour la détermination du bénéfice imposable.

Dividendes versés aux associés

La différence entre le bénéfice imposable et l’impôt sur les sociétés payé par l’entreprise, représente le bénéfice net qui peut être distribué aux associés, en pourcentage des parts détenues dans le capital social.

Ceux-ci doivent à leur tour déclarer les sommes ainsi perçues, dans leur déclaration de revenus personnelle. Les dividendes bénéficient d’un abattement de 40 % pour éviter le phénomène de la double imposition.