Tableau comparatif des principales formes juridiques

Entreprise Individuelle ou EIRL SARL à associé unique SARL classique SAS ou SASU
Nombre d’associés 1  seul associé 2 associés minimum SAS :
2 associés min
SASU :
1 seul associé
Capital social Pas de capital obligatoire Capital librement fixé par l’associé unique Capital librement fixé par les associés Capital librement fixé par les actionnaires.
Responsabilité des associés Non applicable Limitée au montant de ses apports. Limitée au montant de leurs apports. Limitée au montant de leurs apports.
Responsabilité du dirigeant

L’entrepreneur  individuel est seul responsable, sur l’ensemble de ses biens personnels **.

Il peut créer une EIRL et constituer ainsi un patrimoine professionnel distinct de son patrimoine personnel.

Responsabilité civile et pénale limitée aux fautes de gestion. Responsabilité civile et pénale limitée aux fautes de gestion Responsabilité civile et pénale limitée aux fautes de gestion.
Imposition des bénéfices Le chef d’entreprise est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu, sur le bénéfice réalisé. S’il a choisi l’EIRL, le chef d’entreprise peut opter pour l’impôt sur les sociétés. L’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu. La société  peut cependant opter pour l’impôt sur les sociétés. Le bénéfice de la SARL est soumis à l’impôt sur les sociétés, sauf exceptions Le bénéfice est soumis à l’impôt sur les sociétés.
Régime social du dirigeant Régime des travailleurs  non salariés (TNS) Si le gérant est l’associé unique : Régime des travailleurs  non salariés (TNS)
Si le gérant est un tiers :
Gérant minoritaire ou égalitaire : assimilé-salarié
Gérant majoritaire : Régime des travailleurs  non salariés (TNS)
Le président est assimilé- salarié

 

** Possibilité de protéger ses biens immobiliers par une déclaration d’insaisissabilité (loi LME n°2008-776 du 4 août 2008).

* EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée
* SARL : Société à Responsabilité Limitée
* SAS : Société par Actions Simplifiée
* SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle

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