Si vous faites le choix de démarrer votre projet à plusieurs, seule la forme « sociétale » pourra être retenue.

Une société est constituée au minimum de deux associés qui vont effectuer des actes de gestion et prendre des décisions d’un commun accord, d’où l’importance de bien se connaitre avant de s’associer !

Les deux types de sociétés les plus répandus, dans le monde des TPE, sont :

  • la Société à Responsabilité Limitée (SARL)
  • la Société par Actions Simplifiée (SAS)

 

Par opposition, la SARL unipersonnelle et la SASU, évoquées précédemment, sont des exceptions qui autorisent la création d’une société, avec un seul associé.

Cette volonté de s’associer et les règles de fonctionnement de la société ainsi constituée, seront exposées dans les statuts de l’entreprise qui représentent, d’une certaine manière, le « contrat » qui lient toutes les parties concernées.

En décidant de créer une société, vous donnerez naissance à une personne juridiquement distincte de vous même et de vos associés, qui disposera de son propre patrimoine, totalement différent du votre.

Ainsi, en cas de difficultés de l’entreprise, vos biens personnels seront à l’abri des créanciers professionnels, sauf dans le cas de la Société en Nom Collectif (SNC) dans laquelle, chaque associé reste solidairement et indéfiniment responsable.

C’est la notion de responsabilité limitée aux apports, effectués par les associés à la société, pour en constituer le capital social.

Le capital des sociétés ou capital social

Qu’il s’agisse d’une SNC, d’une SARL ou bien d’une SAS, les statuts doivent indiquer certains éléments fondamentaux, pour le bon fonctionnement de la société et notamment, préciser l’origine du capital social ainsi que sa répartition entre les associés.

Il existe trois types d’apports en capital :

Les apports en numéraire

Les apports en numéraire correspondent à l’argent que les associés vont pouvoir injecter dans la société. Les sommes apportées doivent être déposées sur un compte bancaire bloqué jusqu’à l’immatriculation de la société.

Attention !

  • Contrairement à une idée reçue, dès que les formalités de création sont terminées, le dirigeant peut disposer librement du capital social, pour les besoins de la société.
  • Dans les SARL, il est possible de ne libérer c'est-à-dire de ne verser effectivement que 25% du capital total ; dans les SAS, ce premier versement doit au minimum en représenter 50%. Dans les deux cas, les sociétés ont 5 ans pour libérer le reste.

Les apports en nature

Les apports en nature correspondent aux biens appartenant personnellement aux associés comme le matériel ou le véhicule, dont la propriété va être transférée à la société en création. Ces biens doivent être listés et évalués précisément dans les statuts.

Les apports en industrie

Les apports en industrie correspondent principalement aux connaissances techniques qu’un associé peut mettre à la disposition de la société. Ces apports n’entrent pas dans le chiffrage du capital social mais donnent droit au partage des bénéfices et permettent de voter, lorsque des décisions sont prises en assemblées générales.

Attention !


La loi n’impose plus de capital minimum dans les SARL, ni dans les SAS. Cependant, la crédibilité que vous souhaiter obtenir auprès de vos clients de vos fournisseurs et des établissements bancaires ainsi que les besoins de trésorerie en début d’activité, impliquent souvent de prévoir un capital social plus important.

Pour en savoir plus : Plan de financement et aides financières

En contrepartie, des parts sociales dans les SARL ou des actions dans les SAS vont être attribuées à chaque associé, proportionnellement aux apports effectués, quelle qu’en soit la nature.

Le pourcentage de capital détenu par chaque associé déterminera ensuite :

  • la part de dividendes qui devra lui être distribuée, si la société réalise des bénéfices
  • les droits de vote qui lui seront attribués pour prendre part aux décisions, lors des assemblées générales ordinaires (A.G.O) ou extraordinaires (A.G.E), des associés.

Attention !


Un associé qui apporte 60% du capital social, aura par conséquent 60% des droits de vote, aux assemblées générales ordinaires des associés. Il aura donc le contrôle effectif de la société.

A éviter : la répartition égalitaire entre 2 associés qui pourrait entraîner une situation de blocage, en cas de désaccord entre eux !

Statut social des dirigeants de sociétés

Si le président d’une SAS, quel que soit le nombre d’actions qu’il détient, relève toujours du régime social des travailleurs « assimilés salariés », il n’en est pas de même pour les gérants de SARL.

Le statut social du gérant dépend du nombre de parts sociales détenues.

Un gérant est majoritaire s’il détient avec son conjoint ou son partenaire lié par un Pacs et ses enfants mineurs, plus de 50% du capital de la société.

Attention !

  • S’il y a plusieurs gérants dans une SARL, chaque gérant sera considéré comme majoritaire, dès lors que les cogérants détiennent, ensemble, plus de la moitié des parts sociales !
  • Il ne peut y avoir qu’un seul dirigeant dans les SAS !

Le gérant majoritaire de SARL ne peut pas être salarié et vous relèverez du régime social des travailleurs non salariés (TNS), comme le dirigeant de l’entreprise individuelle classique.

A l’inverse, le gérant minoritaire relève du régime social des travailleurs « assimilés salariés », comme le président d’une SAS.

Pour en savoir plus : Statut social du dirigeant