Pour mettre en œuvre votre projet, vous devez, choisir le cadre juridique et légal, dans lequel celui-ci va évoluer.

Or, il n’existe pas de structure juridique « idéale » qui permettrait au dirigeant, tout à la fois, d’avoir le statut social le plus protecteur et le moins couteux, de minimiser la « facture » fiscale ou de mettre son patrimoine personnel à l’abri des créanciers.

La forme juridique que vous allez adopter doit correspondre à votre situation personnelle et répondre à une liste de questions spécifiques, à vous poser et à hiérarchiser, en fonction de la nature de votre projet ainsi que de votre personnalité.

 

Les 8 questions fondamentales à vous poser

La nature de l’activité

L’activité que je veux développer m’impose t-elle ou m’interdit-elle une forme juridique en particulier ?

La volonté de s’associer

Est-ce que je veux être le seul maitre à bord ? Suis-je prêt à partager les pouvoirs, les décisions mais aussi les bénéfices avec mes associés ?

Le fonctionnement de l’entreprise

  • Suis-je capable de respecter le fonctionnement réglementé donc plus contraignant, d’une société ?
  • Ai-je besoin de la simplicité et de la souplesse de l’entreprise individuelle ?

La responsabilité

  • L’activité que j’envisage présente-t-elle des risques importants ?
  • Ai-je des biens personnels à protéger ?
  • Quel est mon régime matrimonial ?
  • Serai-je dirigeant ou simple associé de l’entreprise ?

L’engagement financier

  • Ai-je les fonds nécessaires pour financer mon projet et quels biens personnels puis-je apporter à mon entreprise ?
  • Quels sont les investissements que j’aurai à réaliser ?
  • Aurai-je besoin d’un emprunt bancaire important ?

La crédibilité

  • Mon entreprise sera-t-elle moins crédible auprès des clients ou des fournisseurs, si j’exerce mon activité dans le cadre d’une entreprise individuelle ?
  • Serai-je amené à travailler dans le cadre de marchés publics pour lesquels une structure de société est souvent requise ?

Le régime fiscal

  • Quelles seront mes fonctions au sein de l’entreprise ?
  • Ma rémunération sera-t-elle distincte du bénéfice de l’entreprise ?
  • Quel est mon chiffre d’affaires prévisionnel ?
  • Est-il plus avantageux pour moi d’être soumis au barème de l’impôt sur le revenu qui tient compte de ma situation familiale ?

Pour en savoir plus : Régime fiscal

Le régime social

  • Quel est mon statut actuel, mon âge, mon état de santé ?
  • Combien ai-je de personnes à charge ?
  • Quelles fonctions aurai-je dans l’entreprise ?
  • Vais-je participer activement à la gestion ?
  • Ai-je besoin d’un statut de dirigeant salarié pour continuer à cotiser à un régime de retraite complémentaire de cadres ?

Pour en savoir plus : Régime social

criteres-de-choix-entreprise creation entreprise guide : regime fiscal, activité, fonctionnement, crédibilité, s'associer, régime social, responsabilité, engagement financier

Les critères de choix d’une forme juridique