Lieu de passage obligatoire, le centre de Formalités des Entreprises (CFE) reste l’interlocuteur unique, permettant de donner naissance à votre entreprise.

En effet, toutes les demandes d’immatriculation, de modification ou de cessation d’activité, doivent être déposées au CFE.

Lorsque vous aurez :

  • choisi votre forme juridique,
  • déterminé votre régime fiscal et social,
  • réalisé votre étude financière,
vous pourrez effectuer les formalités administratives, nécessaires au démarrage effectif de l’activité, auprès d’un « guichet » unique, le Centre de Formalités des Entreprises (CFE).

Quel est le rôle d’un CFE ?

Le CFE dresse la liste des pièces justificatives à réunir ainsi que des documents administratifs à remplir, pour constituer le dossier d’immatriculation  de l’entreprise.

Lorsque vous aurez déposé votre dossier complet, le CFE se charge de centraliser et de contrôler l’intégralité des documents remis, avant de les transmettre aux différentes institutions auprès desquelles vous devrez être inscrit, comme :

  • le Répertoire SIRENE  (Système Informatisé du Répertoire national des Entreprises et des Etablissements), tenu par l’INSEE (Institut National de la Statistique et des Etudes Economiques)
  • le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) tenu par le Greffe du tribunal de commerce, si votre activité principale est commerciale ou si vous démarrez en société,
  • le Répertoire des Métiers (RM), tenu par les Chambres des Métiers et de l’Artisanat (CMA), si votre activité principale est artisanale.
  • les services des impôts,
  • les organismes sociaux comme le RSI ou l’URSSAF.

Attention !

  • Le CFE est compétent pour recevoir, en même temps que votre dossier d’immatriculation, votre demande d’exonération partielle des cotisations sociales (ACCRE) à transmettre à l’URSSAF.
  • Vous pouvez, également, dans certains cas, effectuer votre demande d’immatriculation en ligne, sur le site www.guichet-entreprises.fr.

Néanmoins, nous vous conseillons de préférer le CFE physique, où un interlocuteur saura répondre à vos questions plus spécifiques

L’immatriculation vous permettra, notamment, d’obtenir :

  • votre numéro unique d’identification, en tant qu’entreprise : le numéro SIREN.
  • votre numéro unique d’identification, en tant qu’établissement : le numéro SIRET, plus complet que le précédent, à faire figurer sur tous vous documents commerciaux (plaquettes, cartes de visites, devis, factures,…),
  • un code relatif à l’activité principale, que vous allez exercer : le code APE.
  •  

Ces trois éléments sont délivrés par l’INSEE.   Le numéro SIREN n’est attribué qu’une seule fois et ne sera supprimé du répertoire, qu’au moment de la disparition de la personne juridique, soit :

  • le décès, pour un entrepreneur individuel,
  • la dissolution, pour une société.

Ce numéro, composé de neuf chiffres, est un des constituants du numéro :

  • d’inscription au RCS,
  • d’inscription au RM,
  • de TVA intracommunautaire.

Exemple :

  • N° SIREN   596 145 524
  • N° RCS        596 145 524 RCS NICE
  • N° RM         596 145 524 RM  06
  • N° TVA       FR17 596 145 524

Le numéro SIRET est un simple numéro d’ordre, composé de quatorze chiffres, dont les neuf premiers correspondent au numéro SIREN.  

     

  • une attestation d’immatriculation :
    – l’extrait Kbis, si vous relevez du RCS,
    – l’extrait D1, si vous relevez du RM.
  • un numéro de TVA intracommunautaire, attribué par les services fiscaux.

A quel CFE s’adresser ?

Les Centres de Formalités des Entreprises (CFE) sont compétents pour les entreprises individuelles comme pour les sociétés.

Ils se trouvent, principalement, dans les chambres consulaires, à l’URSSAF et aux greffes du tribunal de commerce, du lieu d’implantation de la nouvelle structure.

Le CFE, auquel vous devrez vous adresser, dépend de deux critères :

  • le secteur d’activité dans lequel vous allez démarrer,
  • la forme juridique que vous aurez choisie.

Vous trouverez, dans le tableau suivant, la liste des CFE compétents, pour effectuer vos formalités d’immatriculation.

Nature de l’activité ou forme juridique CFE compétent
  • Activité artisanale (entreprise individuelle ou société)
  • Activité mixte (artisanale et commerciale)
Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA)
  • Activité commerciale ou industrielle
  • Sociétés commerciales (SARL, SAS, SA…) n’ayant pas un objet artisanal
Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
  • Professions libérales ( entreprise individuelle)
URSSAF
  • Sociétés d’exercice libéral
  • Sociétés civiles (SCI, SCM, SCP…)
  • Agents commerciaux, Groupement d’intérêt économique
Greffe du Tribunal de Commerce
  • Activité agricole(entreprise individuelle ou société)
Chambre d’Agriculture
  • Artistes auteurs, loueurs en meublé,…
Service des Impôts

Attention !

  • Si vous exercez une activité mixte, commerciale et artisanale, vous devrez être inscrit à la fois au RCS et au RM ; néanmoins, seul le CFE de la Chambre de métiers et de l’Artisanat est compétent pour recevoir votre dossier d’immatriculation.
  • Le CFE auquel vous devez vous adresser dépend géographiquement de l’adresse de votre siège social, si vous êtes en sociétés, ou de votre établissement principal, dans les autres cas.

Les étapes préalables à l’immatriculation

Indépendamment de la forme juridique que vous allez adopter, avant de déposer votre dossier d’immatriculation au CFE, il reste certaines démarches dont vous devez vous préoccuper.

Elles concernent :

Il s’agit d’activités dont l’exercice est conditionné par une qualification professionnelle, qui peut être justifiée par :

  • un diplôme,
  • une expérience professionnelle minimale,
  • une carte professionnelle,
  • une inscription à un ordre professionnel.

Si vous êtes dans ce cas, vous devez vous assurer que vous remplissez les conditions requises et faire le nécessaire le cas échéant.

Pour en savoir plus : www.guichet-entreprises.fr.

Attention !

Il existe un dispositif, la Validation des Acquis de l'Expérience (VAE), qui peut vous permettre de faire reconnaitre officiellement, vos compétences professionnelles, par l’obtention d’un titre ou d’un diplôme.

Les entreprises individuelles, comme les sociétés, peuvent avoir besoin d’un nom commercial, pour mieux personnaliser et identifier leur activité.

Dans ce cas, il est conseillé de vérifier que la dénomination commerciale choisie n’est pas déjà utilisée ou déposée en tant que « marque », pour le même secteur d’activité que le vôtre, par une autre entreprise.

Ce contrôle est à effectuer auprès de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI), qui se charge des formalités de protection du nom commercial.

De la même façon, si vous créez un site internet, vous devrez :

  • vérifier la disponibilité de votre nom de domaine, auprès de l’Association Française pour le Nommage Internet en Coopération (AFNIC),
  • déposer ce nom, pour le protéger.

Pour en savoir plus : www.inpi.frwww.afnic.fr

Si votre activité est artisanale, que vous décidiez de démarrer en entreprise individuelle ou en société, un stage de préparation à l’installation obligatoire devra être suivi, au sein de la Chambre de métiers et de l’Artisanat dont vous dépendez.

Ce stage payant, d’une durée minimum de trente heures, a pour vocation de sensibiliser le créateur d’entreprise aux aspects commerciaux, juridiques, fiscaux, sociaux et financiers de leur projet.

Attention !

  • Depuis juillet 2014, les auto-entrepreneurs qui exercent une activité artisanale à titre principal, sont tenus d’effectuer ce stage.
  • Sous conditions de diplômes et d’expérience professionnelle, il est possible, par dérogation, de ne pas effectuer ce stage.
  • Un stage similaire d’initiation à la gestion est proposé aux créateurs d’entreprises commerciales ou industrielles ; il demeure néanmoins facultatif.
  • Si vous êtes un demandeur d’emploi, le Pôle Emploi peut prendre en charge le financement de ce stage.

Elle correspond à l’adresse administrative de l’entreprise :

  • à déclarer au CFE,
  • à mentionner sur l’intégralité des documents commerciaux.

Les créateurs d’entreprises individuelles, peuvent domicilier leur entreprise chez eux, s’ils y exercent leur activité.

Si l’activité est exercée exclusivement à l’extérieur de l’habitation principale, celle ci pourra être déclarée comme adresse de l’entreprise, même en présence d’une clause interdisant la domiciliation.

Dans le cadre d’une société, le créateur doit justifier au CFE de la jouissance du local dans lequel il installe le siège social de l’entreprise (bail, contrat de sous-location, de domiciliation,..).
Ainsi, la société peut, également, être domiciliée, à l’adresse personnelle du gérant : Si l’activité est exercée exclusivement à l’extérieur de l

  • sans limitation de durée, si aucune clause du bail, du règlement de copropriété ou du lotissement, ne s’y oppose,
  • pour une durée maximale de cinq ans, dans les autres cas.

Pour en savoir plus : Etape 1 : Le local de l’entreprise

Les étapes préalables à l’immatriculation, spécifiques aux sociétés

Comme nous l’avons abordé précédemment, les sociétés évoluent dans un cadre légal et réglementaire, plus strict que celui des entreprises individuelles.

Ainsi, avant de procéder à leur immatriculation auprès d’un CFE, elles doivent effectuer un ensemble de démarches spécifiques, qui requièrent une attention particulière.

Elles concernent :

Il s’agit d’une étape importante, qui peut avoir des conséquences juridiques, fiscales et sociales, importantes. Il est donc recommandé d’être vigilant au moment de leur rédaction et de prendre le temps d’en comprendre tous les articles.
Certaines « mentions » des statuts méritent un minimum de précautions, comme :

  • le nom de la société ou raison sociale : vérifier que le nom choisi n’est pas déjà utilisé par une autre structure.
  • l’objet social : il doit être suffisamment large pour définir précisément les domaines d’activités dans lesquels l’entreprise va intervenir.
    Il sert également de référence, pour l’attribution du code APE qui peut engendrer certains droits pour la société, mais également certaines obligations.
  • la nomination du dirigeant, mandataire social : elle peut être effectuée soit dans les statuts, soit par un acte séparé.
    Préférez cette solution qui vous évitera d’avoir à modifier les statuts, si un changement de dirigeant doit intervenir. L’acte de nomination du dirigeant devra préciser la durée de ses fonctions, l’étendue de ses pouvoirs ainsi que sa rémunération.
  • l’exercice social : vous devrez choisir une date de clôture de l’exercice, en adéquation avec votre activité et ses contraintes.
  • les options fiscales souhaitées : à l’impôt sur les revenus ou à l’impôt sur les sociétés, par exemple ; ces options devront être confirmées par un courrier séparé, à adresser aux services fiscaux.
Tant que la société n’est pas immatriculée, elle n’a pas d’existence juridique donc pas de
« personnalité morale ». Par conséquent, elle ne peut prendre aucun engagement.
Ce sont les associés fondateurs qui vont s’engager :

  • personnellement,
  • au nom de la société en cours de formation.

Tous les engagements pris (signature d’un bail, d’un contrat de travail, achats de matériel,…) seront notifiés dans un document spécifique, à annexer aux statuts.
La signature des statuts, par les associés, vaudra alors « reprise de ces actes » par la société et lui permettra notamment de récupérer la TVA sur tous les achats effectués.

Les apports en « numéraire » doivent être déposés au choix, dans les huit jours suivant leur réception, accompagnés de la liste des souscripteurs et des sommes versées par chacun d’entre eux :

  • sur un compte bancaire ouvert au nom de la société,
  • à la Caisse des Dépôts et Consignations,
  • chez un notaire.

Les fonds seront bloqués, pendant le temps nécessaire à l’immatriculation et un certificat de dépôt des fonds, délivré par la banque notamment, devra être joint aux autres pièces du dossier d’immatriculation.

Ils seront débloqués, sur présentation par le dirigeant, de l’extrait Kbis, délivré par le RCS, qui constate l’immatriculation de la société et virés sur le compte bancaire ouvert au nom de la société.
A partir de ce moment là, les dirigeants pourront disposer librement, de cette trésorerie, pour les besoins de la société.

Dans le mois qui suit leur signature, les statuts doivent être enregistrés :

  • auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE), dont dépend le siège de l’entreprise.
  • en quatre exemplaires.

Dans la majorité des cas, cet enregistrement est exonéré de droits.

Dernière étape avant le dépôt du dossier d’immatriculation de la société, vous devez publier un avis de constitution de votre société, dans un journal de votre département, habilité à recevoir les annonces légales.

Cet avis doit mentionner, notamment, la dénomination sociale, la forme sociale, le montant du capital social, l’adresse du siège social, l’objet social, la durée de la société, les noms et adresses des dirigeants et des personnes ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers, ainsi que le Registre du Commerce et des Sociétés auprès duquel la société sera immatriculée.

Cette publicité légale est payante. Les tarifs sont définis par arrêté préfectoral.

Attention !

Ainsi :

  • les statuts signés,
  • l'acte nommant le dirigeant, hors statuts
  • le certificat original de dépôt des fonds, délivré par la banque
  • l'avis d'insertion de la publicité légale,

devront être rajoutés au dossier d'immatriculation de la société, à déposer au CFE.