Lorsque les démarches préalables à l’immatriculation sont terminées, vous pourrez récupérer auprès du CFE, un dossier d’immatriculation.

Ce dossier qui dépend de la forme juridique adoptée, va permettre de donner naissance à votre entreprise.

Il contient :

  • les formulaires administratifs à remplir (P0, M0,…),
  • la liste des pièces justificatives à fournir.

 

Si vous décidez de créer une entreprise individuelle ou une E.I.R.L, vous devrez remplir un dossier d’immatriculation « personne physique ».

Si vous décidez de créer une société (SARL, SAS,…), vous devrez remplir un dossier d’immatriculation « personne morale ».

Dossier d’immatriculation « personne physique »

Il contient un formulaire P0 à renseigner ainsi qu’une liste de documents à joindre, propres à l’entreprise individuelle.

Ce formulaire doit :

  • être dûment rempli et signé sur chaque feuillet, les renseignements demandés ayant un caractère obligatoire.
  • comporter les informations fiscales et sociales correspondant aux choix faits préalablement à l’immatriculation (régime d’imposition, statut social du conjoint…).

Pour en savoir plus :         Régime fiscal   –   Régime social

Attention !

Vous devrez préciser, dans ce formulaire, l'organisme d’assurance maladie conventionné par le RSI, que vous choisirez pour servir vos prestations, dans la liste communiquée par le CFE.

De nature différente, ces documents vont permettre de justifier les informations données sur le formulaire précédent. Ils concernent les points suivants :

  • Ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen : Carte nationale d’identité en cours de validité avec traduction ou Passeport en cours de validité avec traduction.
  • Autres ressortissants : Titre de séjour en cours de validité ou carte de résident.
  • si marié : Livret de famille ou extrait d’acte de mariage
  • si pacsé : Copie du PACS
  • pour les couples mariés sans contrat de mariage  ou sous le régime de la communauté universelle : Attestation spécifique fournie par le CFE à remplir
Justificatifs à produire :

  • diplôme (BP coiffure pour une exploitation en salon),
  • attestation,
  • autorisation (de stationnement pour les taxis)
  • licence (pour les débits de boissons alcoolisées)
  • Pièce d’identité du conjoint,
  • Contrat de travail, si le conjoint est salarié

Pour en savoir plus :         Etape 4 : Le statut du conjoint

  • Si local commercial : copie du bail ou titre de propriété.
  • Si adresse de l’entreprise au domicile de l’entrepreneur : – Si propriétaire : taxe foncière ou titre de propriété – Si locataire : bail d’habitation ou dernière quittance de loyer – Si hébergé à titre gratuit par un tiers : attestation à remplir
  • Si  domiciliation : contrat de domiciliation avec extrait Kbis de l’entreprise domiciliataire.
  • Si achat, apport ou donation : copie de l’acte, accompagné de la publicité légale
  • Si location-gérance : copie du contrat de location-gérance, accompagné de la publicité légale.
  • Attestation de suivi du Stage de Préparation à l’Installation ou attestation de dispense, si votre activité est artisanale.
  • Attestation sur l’honneur de non condamnation, si vous relevez du Registre du Commerce et des Sociétés.
  • Déclaration d’insaisissabilité notariée, si vous souhaitez protéger vos biens immobiliers.
  • Demande d’ACCRE, si vous décidez de la déposer en même temps.

Attention !

Les formalités sont payantes : les frais d’immatriculation à acquitter dépendent du CFE dont vous dépendez.

Lorsque vous aurez déposé votre dossier d’immatriculation complet, le CFE vous délivrera immédiatement, un « récépissé de dépôt de dossier de création d’entreprise » comportant notamment la mention « en attente d’immatriculation ».

Vous trouverez sur notre site le formulaire d’immatriculation P0  à télécharger.

Dossier d’immatriculation « personne physique » option EIRL

Il comporte les mêmes éléments que le dossier précédent auxquels il faut rajouter deux documents complémentaires pour constituer juridiquement l’EIRL :

  • le formulaire PEIRL, qui permet notamment l’option irrévocable pour l’impôt sur les sociétés
  • la déclaration d’affectation du patrimoine, pour séparer le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel, de son patrimoine professionnel.
Ainsi, si l’entreprise rencontre des difficultés, seul le patrimoine professionnel déclaré pourra être saisi par les créanciers professionnels. Cette déclaration devra comporter :

  • obligatoirement, un état descriptif des biens nécessaires à votre activité professionnelle, comme le fonds de commerce, la licence, le droit au bail, le matériel et l’outillage spécifique, sans lesquels vous ne pouvez pas exercer,
  • de manière facultative, les biens personnels utilisés à des fins professionnelles, comme votre véhicule personnel ou du matériel informatique, par exemple.

Elle doit, également, en préciser :

  • la nature : bien détenu en pleine propriété, en indivision, en commun,
  • la qualité : neuf, d’occasion,
  • la quantité
  • la valeur : prix d’achat, valeur vénale, valeur « argus ».

Attention !

  • Si vous décidez d’affecter au patrimoine professionnel de l’entreprise, un bien détenu en commun avec votre conjoint ou en indivision avec un tiers, l’accord exprès des personnes concernées sera requis.
  • Tout bien, dont la valeur retenue dépasse 30.000 €, doit être évalué par un commissaire aux comptes ou un expert-comptable.
  • Pour les biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire.

Pour en savoir plus :  Entreprendre seul

Vous trouverez sur notre site  le formulaire d’immatriculation PEIRL ainsi qu’un modèle de Déclaration d’Affectation du Patrimoine à télécharger.

Dossier d’immatriculation « personne morale »

Il contient un formulaire M0 (SARL ou SAS)  à renseigner ainsi qu’une liste de documents à joindre, spécifiques aux sociétés.

Le formulaire MO

Ce document va permettre d’informer les différents organismes (Services fiscaux, RSI, INSEE,..) de la création de votre société. C’est également à partir des informations qu’il comporte que le Greffe du Tribunal de Commerce va établir votre extrait Kbis.

Aussi est-il très important de veiller à ce que tous les cadres du formulaire soient correctement et complètement renseignés. Les choix réalisés préalablement à l’immatriculation, en matière fiscale et sociale, doivent également être précisés.

Pour en savoir plus :         Régime fiscal    –    Régime social

Attention !

  • Si vous démarrez en SARL, en cas de gérance majoritaire, vous devrez préciser, dans ce formulaire, l'organisme conventionné par le RSI, que vous choisissez pour servir vos prestations d'assurance maladie.
  • Les présidents de SAS ne sont pas concernés par cette formalité puisqu'ils sont automatiquement assimilés à des salariés.

Les pièces à joindre

Certaines pièces sont identiques à celles demandées aux entreprises individuelles ;  elles concernent les points suivants :

  • Ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne ou de l’Espace Economique Européen : Carte nationale d’identité en cours de validité avec traduction ou Passeport en cours de validité avec traduction
  • Autres Ressortissants : Titre de séjour en cours de validité avec mention « vie privée et familiale » ou carte de résident
Copie du justificatif (diplôme, autorisation, licence,..)
  • Pièce d’identité du conjoint
  • Contrat de travail si le conjoint est salarié
  • si marié : Livret de famille ou extrait d’acte de mariage
  • si pacsé : copie du PACS
  • Si local commercial : copie du bail ou titre de propriété.
  • Si adresse de l’entreprise au domicile de l’entrepreneur : – Si propriétaire : taxe foncière ou titre de propriété – Si locataire : bail d’habitation ou dernière quittance de loyer – Si hébergé à titre gratuit par un tiers : attestation à remplir
  • Si  domiciliation : contrat de domiciliation avec extrait Kbis de l’entreprise domiciliataire.
  • Si achat, apport ou donation : copie de l’acte, accompagné de la publicité légale
  • Si  location-gérance : copie du contrat de location-gérance, accompagné de la publicité légale.
  • Attestation de suivi du Stage de Préparation à l’Installation ou attestation de dispense, si votre activité est artisanale.
  • Attestation sur l’honneur de non condamnation du dirigeant.
  • Demande d’ACCRE, si vous décidez de la déposer en même temps.
D’autres pièces relatives à la personne morale  doivent  être rajoutées ; il s’agit :

  • des statuts de la société, signés par tous les associés et enregistrés auprès des services fiscaux.
  • du procès verbal de l’Assemblée générale Ordinaire nommant le dirigeant, lorsqu’il n’est pas désigné statutairement.
  • du certificat de dépôt des fonds, établi par la banque, pour la constitution du capital social.
  • du rapport du Commissaire aux comptes, si les apports en nature sont supérieurs à la moitié du capital social ou si la valeur d’un apport en nature dépasse 30.000 €.
  • de l’avis d’insertion de la publicité légale.
  • des documents relatifs à la désignation d’un Commissaire aux comptes, pour les sociétés où cette nomination est obligatoire.

Pour en savoir plus : Entreprendre seul ou à plusieurs

Formulaires d’immatriculation à télécharger

 

Entreprise individuelle Sociétés
Entreprise individuelle pdficon_small  Formulaire P0 SARL pdficon_small  Formulaire M0 SARL
E.I.R.L pdficon_small  Formulaire PEIRL
pdficon_small  Déclaration d’affectation du patrimoine
S.A S.A.S pdficon_small  Formulaire M0 SA ou SAS